Ordonnance sur les atterrissages en campagne insuffisante
Les organisations environnementales jugent insuffisantes les dispositions proposées par la Confédération pour les décollages et atterrissages d’hélicoptères en dehors des aérodromes. Le projet d’ordonnance est mal équilibré et confus. De trop nombreuses exceptions rendent impossible un contrôle effectif. Les organisations environnementales demandent en outre que l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) respecte le droit en vigueur sur la protection de la nature.
Le délai de consultation du projet d’ordonnance sur les atterrissages en campagne échoit le 10 décembre 2010. Le terme « atterrissages en campagne » désigne des décollages et atterrissages en dehors des aérodromes. Ceux-ci sont presque exclu-sivement le fait d’hélicoptères. Mountain Wilderness, Pro Natura, la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage (FP), BirdLife Suisse et l’Association Transports et Environ-nement (ATE) Suisse, organisations actives dans la protection des Alpes, ne sont pour l’essentiel pas d’accord avec les dispositions proposées.
Meilleur contrôle nécessaire
L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) propose de supprimer l’obligation de re-quérir une autorisation pour les atterrissages en campagne d’hélicoptères immatricu-lés en Suisse, et de remplacer cette obligation par des règles relatives aux atterris-sages. Les organisations environnementales considèrent ce changement de régime comme une nouvelle expression de la volonté de l’OFAC de faciliter et favoriser à tout prix la pratique de l’aviation. Ce projet mal équilibré est si confus qu’un contrôle effectif ne sera plus possible. On peine à y discerner ce qui sera autorisé et ce qui ne le sera pas, tant les exceptions sont nombreuses, avec ou sans autorisations déro-gatoires de l’office fédéral compétent. Les organisations environnementales deman-dent donc au Conseil fédéral de contraindre l’OFAC à publier les autorisations déro-gatoires délivrées. Une statistique de ces autorisations devra être établie.
Des restrictions plus sévères doivent en outre être formulées pour les atterrissages en campagne à des fins touristiques ou sportives. La population résidente et touristi-que des régions de montagne pâtit du bruit. La tranquillité de l’univers montagnard est pourtant l’un des principaux atouts du tourisme suisse.
Les offices fédéraux doivent appliquer le droit en vigueur sur la protection de la nature
Les organisations environnementales attendent par ailleurs que les offices fédéraux compétents tiennent compte d’eux-mêmes du droit en vigueur sur la protection de la nature lors de l’élaboration de nouvelles ordonnances. Lors de la phase de consulta-tion, les organisations environnementales avaient déjà dû rappeler à l’OFAC que les atterrissages sont impossibles dans la zone centrale comme dans les zones tampon de la plupart des biotopes d’importance nationale car cela contrevient aux objectifs de protection contenus dans les ordonnances y relatives. Malgré cela, la version ac-tuelle de l’ordonnance ne prévoit toujours pas de zones tampon écologiquement suf-fisantes autour des biotopes d’importance nationale tels que marais ou zones alluvia-les. Selon l’OFAC, des atterrissages devraient aussi être possibles dans les réserves naturelles cantonales, qui pourtant connaissent souvent une interdiction d’accès. La législation en vigueur sur la protection de la nature doit à l’avenir mieux être intégrée dans le travail des offices fédéraux tels que l’OFAC.
Communiqué de presse à télécharger
- Communiqué au format PDF 128KB
Renseignements complémentaires - Contacts
- BirdLife Suisse, François Turrian, directeur adjoint : 079 318 77 75
- Mountain Wilderness Suisse, Elsbeth Flüeler, secrétaire générale : 078 687 25 78
- Pro Natura, Marcel Liner, chef de projet Protection des Alpes : 061 317 92 40
- FP, Christine Neff, directrice suppléante : 031 377 00 77
- VCS Suisse, Noëlle Petitdemange, campaigner : 058 611 62 32
