Communiqué de presse du 29 juin 2020 de BirdLife Suisse
Le canton des Grisons a fait abattre 75 hérons cendrés durant les quatre dernières années sans autorisation légale. La Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages (LChP) punit d'une peine privative de liberté jusqu'à un an ou d'une amende le fait de tuer des animaux protégés sans autorisation légale. Il y a encore cinq ans, d'autres cantons faisaient de même, mais ils ont changé leurs pratiques après un arrêt du Tribunal fédéral. Qu'est-ce qui cloche ?
Le canton des Grisons sait très bien comment il devrait procéder s'il veut abattre des animaux protégés comme le héron cendré. Il doit d’abord prouver que des tirs sont nécessaires pour éviter des dégâts importants causés par ces oiseaux. Il doit ensuite établir et publier un arrêté soumis aux voies de recours. La LChP actuellement en vigueur exige explicitement ces deux conditions. Mais le canton des Grisons n’a respecté ni l’une ni l’autre.
Les prescriptions du Tribunal fédéral sont pourtant claires
En 2015, le Tribunal fédéral avait pourtant confirmé clairement qu'une autorisation est nécessaire pour abattre des animaux protégés, selon la LChP en vigueur depuis 1988. Suite à cet arrêt, l'Office Fédéral de l’Environnement (OFEV) a transmis des instructions précises à toutes les instances cantonales en charge de ce domaine. Mais cela fait des années que le canton des Grisons ne les respecte pas. Les arrêts du Tribunal fédéral sont pourtant valables dans toute la Suisse. A fin 2017, les organisations de protection de la nature ont appelé le canton à respecter enfin le droit et la loi. Suite à une intervention au Grand Conseil, le gouvernement grison a tout de même dû admettre que huit hérons avaient encore été tirés en 2019.
Les autorités grisonnes ne sont pas les seules à ne pas être sorties du cadre légal. L'arrêt du Tribunal fédéral de 2015 est intervenu après des années de bras de fer entre BirdLife Suisse et le canton de Berne. Avant cela, le canton de Berne avait aussi refusé de publier un arrêté justifiant l'abattage de centaines de hérons. Le canton a perdu devant le Tribunal fédéral et respecte depuis la Loi. Les statistiques montrent toutefois que depuis 2016, quatre autres cantons ont abattu de petits nombres de hérons sans autorisation.
Massacre de hérons évité à Fribourg
D'autres cantons ont un passé particulier en ce qui concerne les tirs de hérons cendrés. Depuis le début du 21ème siècle, le canton de Zurich a abattu 138 hérons sans arrêté, mais a cessé de le faire en 2013. Il y a une dizaine d’années, le canton de Fribourg a tenté une procédure particulière en autorisant le tir de 170 hérons autour de piscicultures sous l'appellation « tir sélectif ». Il a ainsi voulu contourner l'autorisation de la Confédération pourtant nécessaire pour une intervention aussi massive dans les effectifs. En effet, l'actuelle Loi sur la chasse prévoit que l'approbation de la Confédération est nécessaire lorsqu'il s'agit de réguler des effectifs d’espèces protégées. Les cantons peuvent quant à eux autoriser des tirs sélectifs. En 2009, le canton de Fribourg a clairement perdu devant le Tribunal fédéral suite au recours de BirdLife Suisse et de Pro Natura. Le massacre des hérons cendrés a ainsi heureusement pu être évité.
Problématique délégation de la gestion des espèces protégées aux cantons
L'actuelle LChP permet la régulation des espèces protégées avec l'accord de la Confédération pour autant qu'elles occasionnent des dégâts importants qui doivent être correctement documentés. Et les tirs sélectifs comme les régulations doivent être notifiés et faire l’objet d’arrêtés dûment publiés. La révision de la LChP sur laquelle le peuple suisse votera le 27 septembre veut pourtant supprimer cette réglementation claire. Les autorités cantonales, qui pendant des années n'ont pas respecté la LChP en ce qui concerne le héron cendré, pourraient à l'avenir décider seules de la régulation des effectifs d'espèces protégées.
« Le héron cendré ne se trouve pas encore sur la liste des espèces régulables de l’actuel projet de l'Ordonnance fédérale sur la chasse, actuellement en consultation » explique François Turrian, directeur romand de BirdLife Suisse. Mais « si la nouvelle version de la Loi sur la chasse était adoptée le 27 septembre, le Parlement pourrait rapidement forcer le Conseil fédéral à y ajouter de nouvelles espèces. » En 2019, quatre voix seulement avaient manqué au Conseil national pour déclarer le héron cendré régulable. Pour François Turrian, « il est problématique de donner aux cantons encore plus de compétences pour gérer les espèces protégées comme le héron cendré, alors que pendant des années, certains n'ont pas respecté le droit en vigueur. »
Contact
François Turrian, Directeur romand BirdLife Suisse, 079 318 77 75
