Communiqué aux médias du 29 mars 2018
Pro Natura, WWF Suisse et BirdLife Suisse au sujet du projet de révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage.
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a mis aujourd’hui en consultation un avant-projet de révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Pour Pro Natura, le WWF Suisse et BirdLife Suisse, ce texte vise à affaiblir encore davantage la protection de nos plus précieux paysages, sites et monuments naturels.
Les paysages, biotopes et monuments naturels protégés au niveau national (figurant à l’inventaire fédéral IFP) constituent un trésor d’une valeur inestimable pour la Suisse. Cette protection est depuis longtemps reconnue insuffisante. Une évaluation de l’Organe parlementaire de contrôle de l’administration (OPCA) montre que dans deux tiers des cas, l’objectif de protection n’est pas atteint. La loi révisée autoriserait des constructions supplémentaires à l’intérieur des zones protégées au niveau national, pour autant qu’elles répondent aux intérêts des cantons. «Au lieu de mieux protéger nos paysages les plus précieux, le projet de révision affaiblit encore la protection des zones inscrites à l’IFP», regrette Marcus Ulber, responsable de Pro Natura en politique de protection de la nature.
La révision rallongera les procédures
La révision de la loi conduirait en outre à une insécurité juridique. Selon Marcus Ulber, «les explications données par la Commission à ce sujet montrent qu’elle ne sait pas elle-même quels projets d’intérêt cantonal pourraient être autorisés dans les zones protégées. Une forte minorité de la Commission s’oppose à la révision, notamment parce que les recours au Tribunal fédéral vont se multiplier et retarderont les projets de plusieurs années».
Un arbitrage entre protection et utilisation est déjà possible aujourd’hui
Pour les organisations environnementales, la révision projetée est contraire au mandat constitutionnel de la Confédération et à la volonté populaire de garder ces paysages intacts. «Il faut rappeler que la loi actuelle sur la protection de la nature et du paysage ne garantit pas une protection absolue aux sites inscrits à l’IFP. Un arbitrage a lieu entre protection et utilisation. Une révision n’est donc pas nécessaire», explique Thomas Wirth, du WWF Suisse. À l’origine du projet de révision, l’initiative parlementaire du conseiller aux États Joachim Eder (PLR ZG) a entre-temps atteint son objectif principal: la loi sur l’énergie a été modifiée afin de faciliter la mise en oeuvre de projets concernant les énergies renouvelables.
Pro Natura, le WWF Suisse et BirdLife Suisse vont étudier avec la plus grande attention le projet de révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage, puis feront connaître leur position. «Nous n'accepterons pas un assouplissement de la protection déjà trop faible des paysages et monuments naturels les plus précieux de Suisse. », déclare Werner Müller de BirdLife Suisse.
Contacts
- Marcus Ulber, responsable Pro Natura en Politique de protection de la nature, 061 317 91 35, marcus.ulber@pronatura.ch
- Pierrette Rey, porte-parole du WWF Suisse, tél. 021 966 73 75, pierrette.rey@wwf.ch
- François Turrian, directeur romand BirdLife Suisse, tél. 079 318 77 75, francois.turrian@birdlife.ch
