Communiqué de presse du 4.3.2025 de WWF Suisse, Pro Natura et BirdLife Suisse
Au lieu de mesures de remplacement et de compensation concrètes, importantes pour la nature, le Conseil national veut permettre un commerce d’indulgences sous forme de versements en espèces. Il entend par ailleurs restreindre le droit de recours des organisations. Il renonce néanmoins à l’abroger, comme le souhaitait le Conseil des États.
Le commerce d’indulgences dans le domaine des mesures de remplacement et de compensation annule le principe du pollueur-payeur : les exploitants de centrales électriques peuvent se blanchir facilement sans devoir prendre de mesures concrètes pour compenser les atteintes portées à la nature. Pourtant, toute grande centrale a un impact sur l’environnement et provoque des dégâts. Compenser ceux-ci dans le cadre du projet global – en prenant des mesures concrètes pour les milieux naturels ainsi que pour les espèces animales et végétales touchés – relève aujourd’hui de la responsabilité des exploitants des centrales. Le Parlement rompt avec cette pratique, qui a pourtant fait ses preuves pendant des décennies. Le fait que le Conseil national n’ait pas complètement biffé cette idée dommageable pour la nature, venue du Conseil des États, est absolument incompréhensible. En effet, elle sape les objectifs déclarés et les arrangements de la table ronde consacrée à l’énergie hydraulique. Selon certains médias, les cantons voient également d'un œil critique ce commerce d'indulgences.
Les obstacles au droit de recours des organisations sont relevés pour toutes les installations énergétiques d’importance nationale. Désormais, en cas de doute, un recours ne pourra être déposé que conjointement par trois organisations. Ce n’est pas pertinent. Toujours est-il qu’il reste en principe possible de faire appel au pouvoir judiciaire en cas de doutes importants sur la conception concrète d’un projet. Il n’en reste que le contrôle indépendant de la légalité d’un projet est rendu inutilement difficile.
C’est maintenant au Conseil des États de jouer. Les organisations environnementales attendent de lui qu’il corrige le projet, en particulier en ce qui concerne les mesures de remplacement et de compensation.
Pourquoi le droit de recours des organisations est-il nécessaire ?Bien que la nature elle-même ne puisse pas faire entendre sa voix, il doit être possible de faire examiner par un tribunal si des atteintes importantes à la nature, par exemple dans le cadre d'un projet énergétique, sont conformes à la loi. C'est pourquoi le droit de recours des organisations est nécessaire : La nature a ainsi une voix. Les décisions sont toujours prises par les juges. Les recours des organisations sont largement acceptés par les tribunaux. Ainsi, au cours des dix dernières années, les améliorations en faveur de la nature prescrites par la loi ont été obtenues dans deux cas sur trois. Cela montre que le droit de recours des organisations est un instrument efficace et éprouvé dans le domaine du droit environnemental, qui est utilisé de manière responsable. Ce droit de recours a en outre été confirmé de manière extrêmement claire par la population lors d'une votation en 2008, obtenant 66% des voix. |
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Contacts
- WWF Suisse : Sophie Sandoz, chargée de communication, sophie.sandoz@wwf.ch, 021 966 73 71
- Pro Natura : Nicolas Wüthrich, responsable de l'information et porte-parole, nicolas.wuthrich@pronatura.ch, 024 423 35 67
- BirdLife Suisse : Raffael Ayé, Directeur, raffael.aye@birdlife.ch, 076 308 66 84
