Révision de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux et de migrateurs (OROEM)

Communiqué de Presse de BirdLife Suisse, ProNatura et le WWF Suisse

Le 15 octobre 2014

BirdLife Suisse, Pro Natura et le WWF Suisse protestent contre la modification de l’Ordonnance sur les réserves d’oiseaux d'eau et de migrateurs prévue par la Confédération. Elles jugent le projet catastrophique pour la faune sauvage et exigent du Conseil fédéral de suspendre complètement la révision de l’ordonnance en question jusqu'à ce qu'une version améliorant la situation des réserves soit développée.

Tirer  des oiseaux dans des réserves naturelles prévues pour les... oiseaux ? Si la révision de l'OROEM est acceptée en l'état, c'est ce qui pourrait survenir dans le futur. Et pourtant, le Conseil fédéral avait exclu catégoriquement les tirs d’oiseaux il y a 5 ans lors de la précédente révision (1). Dans le projet actuel en consultation, les tirs seraient limités uniquement aux espèces qui peuvent être chassées. Cependant, des deux douzaines d’espèces de canards présentes en Suisse, plus de la moitié sont chassables ! De plus, certains cantons réclament déjà d'autoriser la régulation d’espèces protégées. Même le castor serait ainsi susceptible d'être tiré dans les réserves !

D’après la révision, il est prévu que la Confédération et les cantons fixent les critères pour des interventions contre la faune sauvage.  Ainsi, en cas de dégâts, des interventions dans les périmètres protégés contre les mammifères et les oiseaux pourraient être décidées sans devoir les justifier auprès du public, et sans qu’il n’y ait de contrôle de ces pratiques, par exemple via le droit de recours garanti aux associations de protection de la nature. Cette façon de faire ne respecte pas les règles de notre Etat de droit.

Prises des pêcheurs en augmentation malgré la présence des cormorans

L’exigence de pouvoir intervenir lourdement contre les cormorans dans les réserves naturelles est incompréhensible pour les associations de protection de la nature.  Le Tribunal administratif fédéral a en effet lui-même reconnu que même la plus grande colonie suisse de cormorans sur le lac de Neuchâtel ne causait pas de dommages intolérables pour les pêcheurs professionnels. Des études récentes de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) ont ensuite confirmé les faits. Au contraire, les prises des pêcheurs professionnels dans les lacs concernés ont augmenté durant les dernières années jusqu’à atteindre l'an passé un nouveau maximum depuis 1992. (2). De manière à pouvoir malgré tout intervenir contre les cormorans, la Confédération propose dès lors une manœuvre : descendre arbitrairement le critère de dommage valable pour justifier des interventions du niveau « intolérable » à « excessif ».

Imbroglio en perspective

D'autres mesures aberrantes sont prévues comme celle consistant à déléguer les autorisations de tirs dans les réserves d’importance nationales aux cantons. Ceci pourrait impliquer plus d’une douzaine de différentes exécutions de la législation fédérale pour les réserves d'importance nationale !

Pas un seul nouveau site protégé désigné !

Pour les associations de protection de la nature, une chose est claire : la révision prévue mine la protection des réserves d’oiseaux d’eau. L'acceptation en l'état de ce projet conduirait à une dégradation importante de la situation alors qu’une amélioration serait au contraire nécessaire. Depuis l’entrée en vigueur de l’OROEM en 1991, seulement la moitié du travail concernant la protection des zones pour les oiseaux d’eau a été accompli.  Des 53 zones méritant protection sur des bases scientifiques, 20 seulement sont aujourd'hui protégées  entièrement par l’OROEM, 13 le sont partiellement et 20 ne le sont pas du tout (3). Que les zones d’importance nationales ne soient pas protégées ne concerne pas d’abord la Confédération mais plutôt les cantons qui décident si une zone sera considérée comme d’importance nationale ou pas.

Or, la révision proposée ne prévoit en aucun cas de combler les lacunes de protection dans les sites concernés. Trois sites dans le canton de St-Gall et au Tessin seront certes agrandis, mais ceci ne compense nullement la péjoration de la protection des réserves existantes et l'absence de nouvelles réserves.

C’est pourquoi BirdLife Suisse, Pro Natura et le WWF Suisse prient instamment le Conseil fédéral de suspendre le projet de révision de l’Ordonnance sur les réserves d’oiseaux d’eau et de le retravailler. Ceci permettrait d’éviter les dispositions catastrophiques qu’engendrerait la révision actuelle et de compléter enfin le réseau suisse des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs


Informations complémentaires

(1) Concerne la révision de l’OROEM du 18.5.2009

http://www.bafu.admin.ch/dokumentation/medieninformation/00962/index.html?lang=fr&msg-id=26857

En 2009, une permission de tir pour oiseaux chassables a été délivrée, ce qui n’était permis avant que pour les mammifères tels que le sanglier. 

(2) Résultats de la pêche sur le lac de Neuchâtel

Evolution des résultats de la pêche sur le lac de Neuchâtel de 1944 à 2013. La saison de pêche en 2013 a été la plus élevée depuis 1992. Les cormorans ont commencé à nicher sur le lac de Neuchâtel à partir de 2001, à partir de 2005 les effectifs étaient de plus de 100 couples, en 2009 de plus de 400 couples et actuellement la population est comprise entre 600 et 700 couples. En parallèle,  les prises de la pêche n’ont cessé d’augmenter. Source: Canton de Vaud

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/faune_nature/fichiers_pdf/peche/STAT_NE_Internet_2013.pdf 

(page 9)


(3) Situation actuelle des réserves d’oiseaux d’eau d’importance internationale et nationale d’après l’OROEM

Les sites importants pour les oiseaux d’eau qui d’après plusieurs critères scientifiques devraient être protégés sous l’OROEM comprennent :

  • 20 zones protégées
  •  13 zones partiellement protégées
  •  20 zones non protégées

Dans l’inventaire fédéral (36 au total), sont également comprises :

  • 1 réserve d’oiseaux migrateurs (Col de Bretolet)
  • 2 réserves d’oiseaux d’eau non d’importance nationale 

 


Plus d'infos

François Turrian, directeur romand, tél. 026 / 677 03 80.
   


Images

Les réserves d’oiseaux d’eau ont été créées notamment pour la protection des oiseaux d’eau. La révision projetée de l’OROEM pourrait fortement dégrader la situation. 

Image (Baie de Constance): © ASPO/BirdLife Suisse

Cette image ne doit être utilisée que en rapport avec ce communiqué de Presse et en mentionnant l'auteur

Voir légende ci-dessus

Image: © BirdLife Suisse

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20 sites d’importance nationale (voir image de la baie de Constance) attendent la protection promise par la Confédération comme réserve pour les oiseaux d’eau OROEM.

Image: © BirdLife Suisse

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