Communiqué de Presse de BirdLife Suisse, l’Association Transports et Environnement ATE, Helvetia Nostra, Patrimoine Suisse, Pro Natura, Sauvez Lavaux et du WWF
Le 9 juin 2015
Conditions d’accès à la justice administrative dans le canton de Vaud
Sept organisations protégeant le patrimoine et l’environnement ont été contraintes de recourir au Tribunal fédéral contre l’augmentation des frais judiciaires dans le Canton de Vaud. Elles redoutent un accès plus difficile aux tribunaux et une entrave à leur rôle d’utilité publique pourtant reconnu par la législation.
Les nouveaux tarifs prévus seraient situés dans une fourchette pouvant aller jusqu’à Fr. 10'000.-, alors qu’en matière d’aménagement et de construction, l’émolument s’élève aujourd’hui à Fr. 2'500.-. L’effet dissuasif du nouveau Tarif est encore aggravé par le fait qu’il prévoit également l’allocation de dépens pour les frais d’avocat de la partie adverse pouvant aller jusqu’à Fr. 10'000.- également, voire même plus dans les cas complexes.
BirdLife Suisse, L’Association Transports et Environnement ATE, Helvetia Nostra, Patrimoine Suisse, Pro Natura, le WWF ainsi que Sauvez Lavaux ont décidé de saisir le Tribunal fédéral d’un recours en matière de droit public. Les Juristes Progressifs Vaudois ont également déposé un recours contre ce projet.
Les recourants considèrent qu’une augmentation aussi massive des frais entraverait l’exercice du droit de recours qui leur est reconnu par la législation fédérale et par les législations cantonales. Dans le domaine de la protection de la nature, du paysage, de l’environnement et du patrimoine, les organisations reconnues par le Conseil fédéral exercent une tâche d’utilité publique. Elles garantissent que les décisions illégales puissent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel dans des cas où elles sont la plupart du temps les seules à être habilitées à recourir. Les différentes statistiques montrent que les associations utilisent ce droit de manière mesurée et efficiente.
De l’avis des ONG, le Tarif litigieux est dépourvu de base légale et viole le principe de la séparation des pouvoirs. Cela est d’autant plus choquant que le Grand Conseil est actuellement saisi d’une révision de la Loi sur la procédure administrative dans le cadre de laquelle il devra justement édicté les critères permettant de fixer les frais judiciaires et les dépens en matière de droit administratif. Ce faisant, il devra respecter les garanties d’accès à la justice découlant aussi bien de la Constitution fédérale que de la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme).
Renseignements complémentaires
- BirdLife Suisse, François Turrian, directeur romand, 079 318 77 75
- Fondation Weber, Anna Zangger, juriste, 079 197 47 56
- Pierre Chiffelle, avocat, 021 922 88 22 et 079 639 18 86
