Comme s’il n’y avait pas déjà assez de raisons de voter NON le 27 septembre à la révision de la Loi sur la Chasse, le Conseil fédéral vient d’en rajouter une nouvelle. Début mai, il a déjà mis en consultation l'ordonnance sur la chasse qui y est associée. Et cette ordonnance entraîne une aggravation supplémentaire dans la protection des oiseaux.
La protection des nids d'hirondelles ne serait plus assurée
Avec la publication du projet d'ordonnance sur la chasse, le Conseil fédéral a probablement tenté de faire passer la pilule pour faire accepter la révision de la Loi à fin septembre. Mais le texte a l'effet inverse. Très sérieusement, le Conseil fédéral tente de remettre en cause la protection des nids d'hirondelles et d’autres espèces qui nichent sur des bâtiments. A travers l’Art. 14a de l'ordonnance, le Conseil fédéral veut stipuler que la protection de ces nids contre les dommages ou la destruction, expressément prévue par l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage, ne s'applique soudainement plus en dehors de la saison de reproduction.
Avec cette tentative d'affaiblir massivement la protection des nids d'hirondelles, le Conseil fédéral fait un mauvais travail de bricolage juridique. Les nids sont légalement protégés en tant qu'habitats en vertu de la Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Le Conseil fédéral ne peut pas passer en force contre cette loi via son ordonnance. Même si l'incompréhensible ordonnance du Conseil fédéral devait entrer en vigueur, les nids d'hirondelles ne peuvent pas être simplement détruits pendant l'hiver. Grâce à la protection définie par la LPN, une pesée d’intérêts doit être effectuée. Si les nids doivent être impérativement enlevés, alors, il est nécessaire de prévoir des mesures de remplacement. Cette approche a fait ses preuves. Dans une majorité des cas, on trouve ainsi une solution qui est bonne pour les propriétaires et pour les oiseaux.
La raison pour laquelle le Conseil fédéral a maintenant l'idée d'affaiblir la protection des hirondelles est un mystère. La seule chose qu'elle ferait avec la nouvelle Ordonnance sur la chasse est de créer une grande confusion par rapport à la situation actuelle. À l'avenir, il faudrait expliquer à la population que bien qu'il existe une nouvelle Ordonnance sur la chasse qui supprime la protection des nids en hiver, la LPN continue à en garantir leur protection puisqu’elle est au-dessus de la nouvelle ordonnance. Afin d'éviter de telles absurdités, le Conseil fédéral lui-même donne le chemin à suivre : un NON du peuple à la mauvaise Loi sur la chasse invalidera du même coup la mauvaise ordonnance qui lui est associée !
De nombreuses autres espèces protégées dans le viseur
Le projet d'ordonnance souligne également que le Conseil fédéral ne place pour l’instant "que" le cygne tuberculé, le bouquetin et le loup sur la liste des espèces pouvant être réglementées de manière très simplifiée et à titre préventif. Cela vise probablement à détourner l'attention du fait qu'à l'avenir, le Conseil fédéral pourra en tous temps ajouter d’autres animaux protégés à la liste des espèces pouvant être régulées par les cantons, sans accord du peuple. Toute personne lisant attentivement le texte ne saurait être rassurée, bien au contraire. Les phrases du genre : "Le Conseil fédéral respecte en particulier la décision du Parlement de ne pas inscrire le lynx, le castor, le harle bièvre ou le héron cendré à l'article 7a, alinéa 1 de la loi sur la chasse" inquiètent particulièrement. Cela ne signifie rien d'autre qu’une inscription de ces espèces sur la liste d’abattage dès que le Parlement en décidera autrement. Une fois la "loi d'abattage" adoptée, des majorités au Parlement sont déjà prêtes à obliger le Conseil fédéral à inscrire par motion les espèces protégées mentionnées sur la liste des espèces régulables.
Le projet d'ordonnance sur la chasse contient certainement quelques améliorations, telles que la restriction des munitions au plomb (de même que les passages à faune intégrés à la loi). Cependant, seul un NON le 27 septembre donne l'occasion d'une meilleure politique de préservation de la biodiversité, en reprenant les points positifs mais sans provoquer un affaiblissement conséquent de la protection des mammifères et oiseaux sauvages en Suisse.
Juin 2020
